CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Site : https://start-couture.com
Dernière mise à jour : [à compléter]
1. Identité du vendeur
Micro-entrepreneur : Galinat Emmanuelle
Nom commercial : Start Couture
SIRET : 992 067 983 00013
RCS : Pontoise – 992 067 983
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Adresse : 1 rue Marguerin 75014 Paris
Email : atelier@start-couture.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site https://start-couture.com.
Les produits proposés sont :
• Produits digitaux (patrons PDF, supports pédagogiques, contenus téléchargeables)
• Produits physiques liés à l’univers de la couture
Les ventes sont effectuées uniquement en France.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.
Les visuels sont fournis à titre indicatif. De légères variations ne peuvent engager la responsabilité du vendeur.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige antérieur non résolu.
6. Paiement
Les paiements sont sécurisés via :
Stripe
PayPal
Le paiement est exigible immédiatement.
Aucune donnée bancaire n’est stockée par le vendeur.
7. Livraison
Produits digitaux
Les produits digitaux sont livrés par téléchargement immédiat après paiement.
Le client reconnaît disposer du matériel et des logiciels nécessaires à l’ouverture des fichiers.
Produits physiques
Les produits physiques sont expédiés à l’adresse indiquée par le client.
Les délais sont indicatifs.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
8. Droit de rétractation
Produits digitaux
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après paiement et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.
En validant sa commande, le client :
• accepte la livraison immédiate
• renonce expressément à son droit de rétractation
Aucun remboursement ne sera effectué après téléchargement.
Produits physiques
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés en parfait état.
Les frais de retour restent à la charge du client.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (patrons, PDF, visuels, textes, logo) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit digital ne confère qu’un droit d’usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite.
10. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
• D’une mauvaise utilisation d’un patron
• D’une erreur d’interprétation des instructions
• D’un dommage résultant d’une utilisation inappropriée
Le client reste responsable de la réalisation et du choix des matériaux.
11. Données personnelles
Les données sont collectées pour :
• le traitement des commandes
• la gestion de la relation client
• l’envoi de communications si consentement
Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression à l’adresse suivante : atelier@start-couture.com .
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès du vendeur restée sans réponse ou insatisfaisante, le client peut saisir :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le recours au médiateur n’est possible qu’après tentative de résolution amiable directe.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du vendeur.